ART. 6	N°AS957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS957
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« Si une des personnescomposant le collège pluridisciplinaire s’oppose à laréalisation de l’acte, la procédure s’arrête. Dans l’hypothèse oùle collège pluridisciplinaire donne un avis favorable, cet avis esttransmis au juge des contentieux de la protection afin qu’ils’assure du caractère libre et éclairé du consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à une aide à mourirn’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produitlétal pour mourir.
Il est donc indispensable que cettedécision fasse l’objet d’un consensus partagé entre les membres ducollège rendant un avis sur un tel acte. Cet amendement pose doncles conditions pour s’assurer que la décision de recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté constitue un« ultime recours », tel que stipulé dans le préambule decette loi. La procédure doit être validée par un juge pours’assurer du caractère libre et éclairé du consentement.