ART. 6	N°AS958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS958
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 11, supprimer les mots : 
« , oralementet ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle n’indique pasclairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afin
d’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifierce point.