ART. 6	N°AS959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS959
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant : 
« IIIbis. – Le résultat de cette concertationcollégiale pluriprofessionnelle est présentée par le médecin à unjuge du tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’intéresséafin de vérifier la régularité de la procédure et du consentementlibre et éclairé de l’intéressé. Le juge statue en urgence, aprèsavoir rencontré l’intéressé et sans appel possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à une aide à mourirn’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produitlétal pour mourir.
Le présent amendement vise à s’assurer de la régularité de laprocédure et du consentement libre et éclairé de l’intéressé. Cetteprocédure permet de mettre des garde-fous et de s’assurer quel’avis des médecins et que la volonté élcairée de la personne serencontrent avant le recours à une euthanasie ou un suicideassisté.