ART. 13	N°AS96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS96
présenté par
M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient aulégislateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise enœuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la viede la personne et une liberté personnelle, matières qui relèvent desa compétence en vertu de l’article 34 de la Constitution.