ART. 6	N°AS960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS960
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la chirurgie esthétique, enapplication de l’article L. 6322‑2 du code de la santépublique, un
délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis etl’intervention éventuelle, ce qui
permet au patient d’éventuellement revenir sur sa demande.
Une communication de l’académie nationale de médecine (21 septembre2021) avance que le délai
de réflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ25 jours en moyenne.
Ces exemples montrent qu’un délai de réflexion qui ne peut êtreinférieur à 2 jours, comme la
rédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présentamendement de repli propose de fixer
ce délai de réflexion à 7 jours minimum.