ART. 6	N°AS961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS961
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« vingt-et-un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la chirurgie esthétique, enapplication de l’article L. 6322‑2 du code de la santépublique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remisedu devis et l’intervention éventuelle, ce qui permet au patientd’éventuellement revenir sur sa demande.
Une communication de l’académienationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai deréflexion des patients en chirurgie orthopédique est d’environ 25jours en moyenne.
Ces exemples montrent qu’un délaide réflexion qui ne peut être inférieur à 2 jours, comme larédaction actuelle le propose, n’est pas suffisant. Le présentamendement propose de fixer ce délai de réflexion à 21 joursminimum.