ART. 6	N°AS964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS964
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 12, après le mot : 
« confirme », 
insérer les mots : 
« par écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesmodalités de la confirmation de la personne qui souhaite
l’administration de la substance létale auprès du médecin. Pouréviter toute mauvaise interprétation,
il est proposé que la confirmation se fasse par écrit.