ART. 5	N°AS965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS965
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après lemot :
« activité »,
insérer les mots :
« , inscrit sur une listenationale de médecins volontaires disponible dans chaque agencerégionale de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’une liste de médecinsvolontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait defluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de viequi pourra être rapidement mis en contact avec des professionnelsde santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, àcondition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2soient remplis.