ART. 5	N°AS966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Adopté
AMENDEMENT N°AS966
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« Il a »
les mots :
« Il vérifie ces informationsen ayant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une personne sous protectionjuridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors eten vue de la protéger de tout abus, il faut que lemédecin s’assure si la personne fait l’objet d’une mesurede protection juridique avec assistance ou représentation relativeà la personne.