ART. 5	N°AS969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS969
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« , en particulier lesmodalités d’administration et d’action mentionnées au V del’article L. 1111‑12‑4 et les complications mentionnées au IIIde l’article L. 1111‑12‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information du patient en fin devie sur les risques liés à l’administration d’une substance létaleest une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. Eneffet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour lepatient de prendre une décision libre et informée. Or, cetteliberté de choix suppose qu’il ait une connaissance complète desimplications de l’acte, y compris des éventuels risques d’échec, desouffrance ou de complications lors de l’administration de lasubstance létale. Dans cette perspective, il est essentiel d’éviterque la personne en fin de vie ou ses proches perçoiventl’administration létale comme un processus parfaitement maîtrisé,instantané et sans inconfort. Dans la réalité, des imprévusmédicaux peuvent survenir :
- des délais variables avant ledécès,
- une réponse incomplète à lasubstance, nécessitant une seconde injection,
- des effets secondaires pouvantcauser de l’inconfort avant le décès.
 
Dans un article publié dans larevue scientifique Anaesthesia, des chercheurs ont trouvé que pourl’ensemble de ces formes d’aide médicale à mourir, il sembleexister une incidence relativement élevée de vomissements (jusqu’à10 %), de prolongation du processus de décès (jusqu’à 7 jours)et de réveil après un coma (jusqu’à 4 %), constituant un échecde l’état d’inconscience. Il convient de fournir à la personne lesinformations scientifiques les plus à jour sur le sujet.