ART. 14	N°AS97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS97
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 1111 12 12. – I. – Un médecin, un infirmier ouune infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou unsuicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante,aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourirà une euthanasie ou à un suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’appliquer la clausede conscience relève du principe de la liberté de conscience.Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette libertépermet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire àsa conscience. Ainsi chacun peut établir une harmonie entre saconscience et sa pratique professionnelle. Et ceux qui se prévalentde leur clause de conscience doivent être exempts de quelquedommage que ce soit sur le plan légal, disciplinaire, économique ouprofessionnel.
Cette clause de consciencespécifique ne peut, en aucun cas, se confondre avec la clause deconscience de nature générale contenue dans le code de déontologiedu médecin (article R. 4127‑47). En effet, cette clause deconscience dite générale n’est en aucun cas satisfaisante pour lesprofessionnels de santé :
-  Sa portée est plusrestreinte, puisqu’elle ne s’applique pas dans les casd’urgence.
-  Elle est de natureréglementaire, et non législative.
-  Elle n’est pas valable pourtous les personnels soignants.
Il est donc indispensable d’établirune clause de conscience spécifique à l’euthanasie ou au suicideassisté, qui s’applique à tous les professionnels de santéconcernés.