ART. 8	N°AS972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS972
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 8
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la substancelétale »
les mots :
« du produit létal ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la préparation magistralelétale »
les mots :
« le produit létal ».
III. – En conséquence,procéder à la même substitution à la seconde phrase du mêmealinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologieutilisée. L’expression “préparation magistrale létale” peut prêterà confusion en raison de sa connotation technique, alors que”produit létal” est une formulation plus précise et pluscompréhensible. Cette modification permet une meilleure lisibilitédu texte tout en maintenant le même sens juridique.