ART. 7	N°AS974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS974
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la date retenue pour laréalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un anà compter de la notification de la décision, le médecin devraévaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libreet éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Ilconvient de revenir à un délai plus raisonnable de 6 mois.
Il est essentiel de ramener cedélai de un an à six mois afin de garantir au mieux que la volontédu patient, au moment de l’application de la procédure létale, soittoujours pleinement respectée.