ART. 7	N°AS975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS975
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« d’un an » 
les mots : 
« de trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la date retenue pour laréalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un anà compter de la notification de la décision, le médecin devraévaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libreet éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Ilconvient de revenir au délai de trois mois initialement prévu dansla première version de cet texte en vue de protéger un principefondamental qui est celui du consentement et qui repose sur troiscritères :
Liberté : le patient ne doitsubir aucune pression extérieure.
Éclairage : il doit disposer de toutes les informationsnécessaires pour prendre sa décision.
Actualité : son consentement doit être réévalué pour s’assurerqu’il correspond toujours à sa volonté réelle.
Or, l’état physique et psychologique d’un patient peut évoluerrapidement, ce qui justifie une vérification fréquente de sonchoix.