ART. 7	N°AS976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS976
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
------------
ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« peut être effectuée à lademande de la personne, en dehors de son domicile »
les mots : 
« ne peut être effectuée quedans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement desoins ou médico-social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission des établissements desoins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisationd’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreuxsur les équipes soignantes et altéreraient la confiance despatients et des familles et des patients vis-à-vis dessoignants.