ART. 11	N°AS978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS978
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 11
Après le mot :
« chapitre », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« , chacune des demandes dupatient ainsi que chacune de ses déclarations en rapport avecl’acte sont enregistrés dans un système d’information. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute dérive et derendre transparente l’administration de ces actes, il convient deconfiner dans un registre toutes ces informations. Elles pourrontêtre utilisables par les autorités publiques, mais également pardes chercheurs.