ART. 11	N°AS979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS979
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces données sontconsultables à des fins de contrôle, de recherche ou d’informationdes familles sur les circonstances de la mort. Elles sontanonymisées lorsqu’elles sont utilisées dans un autre but que celuide contrôle ou d’information des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que le registre qui est tenu surl’ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tantpour les familles dont le proche a eu recours à un acte d’aide àmourir, que pour des personnes tierces.