ART. 12	N°AS980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS980
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est problématique car en cas de suspiciond’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de lapersonne, il ne sera plus possible d’agir en justice pour dénoncerun abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme de quasiirresponsabilité pénale.