ART. 13	N°AS981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS981
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article est problématique dans la mesure où il renvoie à undécret d’application, échappant ainsi au contrôle dulégislateur