ART. 16	N°AS985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS985
présenté par
M. Juvin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État français ne peut en aucunemanière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimercet article reviendrait à accepter la légalisation du suicideassisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.