ART. 17	N°AS987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS987
présenté par
M. Juvin et M. Forissier
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un délit d’entrave devrait avoir pour corollairela création d’un délit d’incitation. En effet, on ne comprend pasbien pourquoi d’un côté, une personne serait pénalement responsablede propos, attitudes volontaires ou involontaires qui auraient pourfinalité de modifier la volonté du patient qui demande à mourir ;et pourquoi de l’autre, une personne qui pousserait une personne àrecourir à une aide à mourir ne pourrait pas être poursuivie. Dansles deux cas, c’est la liberté du patient qui est affectée. Cetteliberté ne peut pas être préservée si elle n’est pas équitablementreconnue.