ART. 18	N°AS989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS989
présenté par
M. Juvin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État français ne peut en aucunemanière organiser la mort d’un de ses citoyens.
Le présent amendement vise donc àsupprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autresarticles de cette présente loi, le suicide assisté etl’euthanasie.