APRÈS ART. 13	N°AS991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Retiré
AMENDEMENT N°AS991
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Un médecin ne peut pas réaliserplus de 10 % de son volume d’activité par année civile enréalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2bis du chapitre Ier du titre Ier dulivre Ier de la première partie du code de la santépublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la «spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide àmourir.
C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin nepuisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volumed’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.