ART. 16	N°AS992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS992
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Une préparation magistralelétale est une préparation qui provoque la mort rapidement, aveccertitude, sans douleur et sans souffrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée delétale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, sielle provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur nisouffrance.