ART. 9	N°AS994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS994
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Vérifieque son discernement n’est pas altéré ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agitde se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acteirrémédiable par définition. Dès lors, il convient de s’assurer quela liberté du patient est bien respectée et qu’il est parfaitementconscient de sa demande. Cet amendement vise à s’en assurerjusqu’au dernier moment.