ART. 9	N°AS995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS995
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme Sylvie Bonnet
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimerles mots :
« et convient d’une nouvelledate dans les conditions prévues à l’articleL. 1111‑12‑5 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion età rendre la procédure plus claire et plus directe. Une lecturesimplifiée est cruciale pour assurer une application uniforme etune interprétation correcte des règles. La clarté dans lalégislation est un impératif pour éviter des erreursd’interprétation pouvant compromettre l’efficacité de laprocédure.