ART. 15	N°AS996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
AMENDEMENT N°AS996
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Chaque année,le Parlement est informé des coûts et des économies induits parl’aide à mourir pour le système de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue àl’article 15 devra intégrer dans son rapport unbilan de l’application de la présente loi, en tenant compte descoûts engagés ainsi que des économies générées pour le système desanté