ART. 9	N°AS997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS997
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Prend toutes les mesures thérapeutiques nécessaires à lasurvie du patient, dans le cas de l’expression d’un refus alors quel’administration de la substance létale a déjà débuté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à parer les situations de changement d’avisjusqu’au dernier instant. La presse a documenté le cas d’une femmeaux Pays-Bas qui a changé d’avis à la dernière minute, mais onpeut aussi penser à des cas plus extrêmes où le changement d’avisse fait juste après l’injection. Il faut que le médecin oul’infirmier en chager de l’administration létale soit en mesure deprendre en considération ce changement d’avis de la personne, mêmeaprès l’injection, en ayant les moyens nécessaires pour laréanimer.