ART. 9	N°AS999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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FIN DE VIE - (N° 1100)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS999
présenté par
M. Juvin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet et M. Hetzel
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que lapersonne est bien décédée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou decomplications lors de l’administration de la substance létale. Ilfaut en tenir compte et s’assurer que l’infirmier et le médecins’assure du décès de la personne ayant recou àl’euthanasie.