ART. 6	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Pauget, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Rolland, M. Forissier, M. Liger et M. Juvin
------------
ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soinspalliatifs en France et sur les moyens financiers et humains àmettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs surl’ensemble du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois Léonetti etClaeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soinspalliatifs.
Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirementsous-dotés. Aujourd’hui, 20 départements sont encore dépourvusd’Unités de Soins Palliatifs (USP).
Le 10 avril 2024 a été présenté en Conseil des Ministres lastratégie décennale des soins d’accompagnement destinée à renforcerl’accès aux soins palliatifs en France. Il sera déployé
jusqu’en 2034, avec un budget porté à terme à 2,7 milliards d’eurospar an. Si ce projet fait l’unanimité notamment auprès du corpsmédical, tant par son ambition que par les moyens qui sontdéployés,il conviendrait d’aller plus vite au regard du retard déjà pris surle sujet. Aujourd’hui, un Français sur deux qui a besoin de soinspalliatifs y a véritablement accès (…) Si l’on veut que chacunpuisse avoir accès aux soins palliatifs, il faudrait en théoriedoubler les moyens.
Il est donc demandé à travers cet amendement la présentation d’unrapport visant à définir les moyens nécessaires financiers ethumains afin que toutes personnes, dans tout le territoire, quisouhaitent pouvoir bénéficier des soins d’accompagnement puissentvraiment y prétendre d’ici 2030