ART. PREMIER	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« palliatifs »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 5 :
« garantissent le droit à laprotection de la santé consacré par l’alinéa 11 du préambulede la Constitution du 27 octobre 1946. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans ledroit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.