ART. PREMIER	N°AS108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS108
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition prévue par cetteproposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des« structures de soutien d’intérêt général » qui ne sontpas qualifiées juridiquement.