ART. 2	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 2
Après le mot :
« territoire »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer des dispositions essentiellement déclamatoires. Lesorganisations territoriales ne sont pas définies juridiquement.Cette absence de qualification juridique empêche le législateur desavoir ce que recouvre cette rédaction.
 Quant à l’évocation de lagradation des soins, elle n’apporte rien de nouveau par rapport auxdispositions du code de déontologie médicale.
Le médecin doit, sans négliger sondevoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actesà ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et àl’efficacité des soins (article R 4127-- 8).
 Le médecin doit s’abstenir detoute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre oupoursuivre des traitements qui apparaissent inutiles,disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintienartificiel de la vie ( article R 4127‑37).