ART. 4	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS120
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 4
À la dernière phrase del’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« à l’article 809 du codede procédure civile ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pourles cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans unétablissement de soins palliatifs relevant de la compétence du jugejudiciaire.