ART. 4	N°AS122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS122
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après lemot :
« recours »,
insérer les mots :
« en référé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition n’a de sens que sile juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articlesL. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.