ART. 7	N°AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS127
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 13, après lemot :
« actes »,
insérer les mots :
« de soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ des actes médicaux desprofessionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de lelimiter aux actes de soins palliatifs.