ART. 11	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article définit l’objet des maisons d’accompagnement eninsérant leur dispositif dans le code de l’action sociale et desfamilles. Cette insertion dans ce code traduit l’ambiguïté de lafonction prêtée à ces établissements.
S’ils ont vocation à accompagner les personnes en soinpalliatifs, ils ont leur place dans le code de la santé publiquequi traite des soins palliatifs.