ART. 14	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
------------
ARTICLE 14
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrasessuivantes :
« Ce plan est élaboré à partir des besoins du patient. L’aideactive à mourir ne peut être évoquée dans le cadre de ce plan.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit êtrerespectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative auxsoins d’accompagnement et aux soins palliatifs.
Cette disposition est transposée de l’article 8 du VoluntaryAssisted Dying Act de 2017 de l’Etat australien de Victoria.