ART. 15	N°AS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence derédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écritest une protection contre les abus de confiance.
Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une formeauthentique.