ART. 15	N°AS160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS160
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Ladeuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par trois phrasesainsi rédigées : « Les directives anticipées sontconservées sur un registre national unique faisant l’objet d’untraitement automatisé dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappelde leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. Leregistre national unique est rendu disponible à l’ensemble desprofessionnels de santé. » ; » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient inscrire dans l’article dédié la nécessitéd’un registre national unique, qui soit accessible à l’ensemble desprofessionnels de santé. Cette disposition technique estessentielle pour permettre une réelle prise en compte des souhaitsdu patient.