ART. 15	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par lesmots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin devie pour éviter l’intervention d’un tiers pour uneassistance au suicide ou d’une euthanasie.