ART. 15	N°AS164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS164
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 15
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par lesmots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, saufaccord écrit du titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin devie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu etplace d’autrui et sans son autorisation.