APRÈS ART. 17	N°AS167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS167
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent définir desprotocoles de poursuite, de limitation de traitement mentionnés àl’article L. 1110‑5‑2 pour les patients atteints d’uneaffection grave et incurable, n’étant pas en état d’exprimer leurvolonté et dont le pronostic vital est engagé à courtterme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique,les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec lescentres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, dedocumentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires surles questions d’éthique dans le domaine de la santé. Ilapparaitrait logique qu’ils prennent toute leur part à la diffusionde bonnes pratiques en la matière.