ART. PREMIER	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Il n’existe pas de continuumentre les soins palliatifs et le suicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que l’a expriméle Professeur Hirsch dans une tribune : « les soinspalliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative desprotocoles de l’acte létal ». Il a clairement affirmé que« le geste létal d’un médecin rompt un soin, il ne l’achèvepas ».
Aussi, il convient de préciser dansl’article 5 qu’il n’existe pas de continuum entre soinspalliatifs et suicide assisté.