ART. 19	N°AS174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS174
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de faire croire qu’il y a un continuumde soins entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et «l’aide à mourir », ce qui n’est pas le cas . Il y a un paradoxe àexiger explicitement un enregistrement des sédations profondes etcontinues jusqu’au décès et à ne pas exiger d’obligation symétriquedans la proposition de loi n°1100 pour l’aide à mourir.