ART. 19	N°AS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS175
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 19
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« l’agence régionale de santé de rattachement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sédation profonde et continue est un acte de soins et nesaurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assistélégalisés par la proposition de loi examinée de façonconjointe.