ART. 19	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet à la commission de contrôle et d’évaluation desaisir la chambre disciplinaire compétent en cas de méconnaissancede la loi pour des seuls manquements déontologiques ouprofessionnels. Cette sanction apparaît en deçà des exigencesqu’imposeraient la violation de la loi, sachant qu’une vie est enjeu.