ART. 19	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE 19
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substitueraux mots :
« la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« le procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure desanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.