ART. 4	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Bazin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase del’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« L’examen de l’effectivité dece droit tient compte de l’ensemble des acteurs de soins, au-delàdes professionnels de soins palliatifs strictosensu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de rendre effectif le droitaux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes maladesdont l’état le requiert, cet article introduit notamment lapossibilité d’un droit de recours. Dans ce contexte, il estessentiel de préciser que les soins palliatifs etd’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnelsde santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santéexerçant dans des établissements et services médico-sociaux) et nonpar les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.