ART. PREMIER	N°AS181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS181
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’introduction du terme « accompagnement » dans la propositionde loi relative aux soins palliatifs constitue une sourced’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application.Contrairement aux soins palliatifs, qui sont précisément définisdans le Code de la santé publique, l’accompagnement demeure unenotion floue, sans assise juridique claire. Or, en matièrelégislative, la précision des termes est essentielle afin d’éviterdes interprétations divergentes susceptibles de conduire à desdérives.  
Les soins palliatifs englobent déjà l’accompagnement despatients et de leurs proches, tant sur le plan médical quepsychologique et social. Introduire un terme distinct, sansnécessité objective, revient à créer une redondance inutile et àentretenir une confusion sur le périmètre d’intervention desprofessionnels de santé. Cette addition pourrait laisser entendreque l’accompagnement constitue une réalité autonome, distincte dessoins palliatifs, alors même que la loi encadre déjà cette missionde manière rigoureuse.  
Par ailleurs, le caractère polysémique du mot « accompagnement »en fait un vecteur potentiel de dérives. Un terme aussi large peutêtre détourné pour inclure des pratiques qui ne relèvent passtrictement des soins palliatifs, voire pour masquer des intentionsplus controversées. L’accompagnement, s’il n’est pas juridiquementborné, pourrait insidieusement englober des dispositifs remettanten cause l’interdit fondamental de donner la mort, ouvrant ainsi lavoie à des formes déguisées d’aide active à mourir.  
Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, l’exigence declarté doit primer. Supprimer le terme « accompagnement » permet depréserver la cohérence du cadre législatif existant et de garantirque les soins palliatifs restent strictement orientés vers lesoulagement des souffrances et le respect de la dignité despatients, sans risque de dérive euthanasique.